La déclaration des droits humains prônée par l’ONU est désuète, et a besoin des ajustements appropriés.
Par Gustave Botela Lipo - 27 février 2008.
Faisant référence à mon texte sur les valeurs fondamentales de la démocratie :
[…Mais, sous l’emprise du naturalisme
ambiant à l’époque, les Constituants ont présenté la constellation des valeurs humaines comme ensemble de droits. Ils auraient dû,
à partir de l’affirmation de ces valeurs, présenter non pas une Déclaration, mais plutôt une «Revendication des droits.» Car les Droits
n’ont d’existence, de signification et de garantie que s’ils sont institués dans une communauté politique et seulement par elle. Il
n’existe pas de droits hors d’une communauté politique, d’État.
D’où une seconde perversion : il n’y a pas de droits de l’homme
dans l’État, l’homme n’étant pas un concept juridique, mais une valeur morale, il n’y a pas que les citoyens qui puissent avoir des
droits, car lis sont seuls sujets de droit.
Mais il s’ensuit une conséquence plus grave encore : Point n’est besoin d’en appeler
aux Déclarations des droits de l’homme qui sont des proclamations idéologiques, dont les postulats requièrent bien autre chose qu’une
réflexion raisonnable sur la coexistence et la collaboration pacifique de libres citoyens et qui, ne vont même pas sans contradictions
ni confusions. Cependant, on peut et on doit constater qu’il est raisonnable, (raisonnable, mais ni nécessaire, ni obligatoire ni
même rationnel, car cette rationalité dépend du but poursuivi) que celui qui met en pratique sa propre liberté respect l’autre et
l’usage que fait celui-ci de sa propre liberté. On l’a souvent dit : «La liberté de l’un s’arrête, ou mieux doit s’arrêter là
où commence la liberté de l’autre». C’est ce principe de raisonnable réciprocité qui s’exprime sous la forme du principe essentiel
de ce que l’on appelle, bien à tort, le «droit naturel» (le seul droit conforme à ce qui est naturel en l’homme, ses capacités naturelles,
c’est le droit du plus fort, du plus rusé, qui bien évidemment n’est pas un droit). Ne fais pas à autrui ce que tu ne voudrais pas
qu’il te fît : cet alteri ne feceris, quod tibi fieri non vis, c’est le principe minimal d’une morale de la coexistence pacifique
qui, pour être essentielles, n’est pas spontanée, mais raisonnablement réfléchie et artificiellement construite comme un fait de culture…]
Cette
règle d’égalité spécifique des êtres humains entre eux vaut, sous le grand nom de dignité, aux yeux des Occidentaux, pour l’humanité
tout entière. Ramenée à l’échelle d’une communauté politique, elle inspire une organisation juridique d’égalité non entre les humains
en tant qu’êtres humains seulement, mais entre les êtres humains en tant que citoyens, en tant que membres politiquement actifs de
la communauté politique, c’est-à-dire en tant qu’artisans de lois, directement ou indirectement, et en tant que sujets de leurs propres
lois.
Suivant la formule célèbre de Rousseau, ce sont ceux qui, obéissent aux lois qu’ils ont créé, n’obéissent qu’à eux-mêmes. Leur
liberté politique confirme leur liberté morale sans que l’obéissance au tout puisse en rien l’affecter. S’il s’agit d’une démocratie
représentative, ce sont eux qui sont électeurs et qui, par voie de conséquence, sont éligibles.
Ainsi, il s’agit alors d’une égalité
devant la loi, d’une égalité de droit, qui est caractéristique de la démocratie au sens strict.
La reconnaissance de l’égalité devant
la loi implique que l’État considère que chaque citoyen soit capable de se conduire d’une manière intelligente, autonome et responsable
dans sa vie privée comme dans la vie publique, avec la compétence et la compréhension adaptées à la situation dans laquelle il se
trouve Ce qui est symbolisé par l’expression suivante :<Nul n’est censé ignorer la loi.> Il s’ensuit que tout citoyen est
tenu par la loi pour responsable de ses actes, de ses œuvres, de leurs conséquences, de façon pleine et entière, aux circonstances
atténuantes près.
L’égalité formelle des citoyens devant les lois de leur pays s’accorde parfaitement avec la reconnaissance et la
mise en pratique des droits et des devoirs des hommes et des femmes dans les communautés politiques tels que les ont énoncés les Déclarations
des droits américaine et française.
Ces principes constituent les principes fondateurs de la justice telle qu’elle est administrée
dans un pays donné, une justice formelle que l’on peut appeler la «Justice politique», puisqu’elle est déterminée, garantie et administrée
par la puissance politique dans l’État.
La Suisse veut des droits sociaux à la carte
Début février 2008, lors des négociations pour
l’introduction d’un nouveau protocole facultatif au Pacte ONU I, qui prévoit la possibilité de porter plainte individuellement, la
Suisse a proposé d’y intégrer une clause de droits « à la carte ».
Cette proposition a provoqué le tollé au sein des spécialistes
de droit international public. Chaque État pourrait choisir librement quels droits peuvent être invoqués par les citoyens. Cela contrevient
au principe reconnu depuis la Conférence mondiale sur les droits humains de Vienne de 1993, selon laquelle tous les droits humains
sont égaux et indissociables.
La position suisse – aussi celle des États-Unis, qui n’a pas même ratifié le Pacte ONU I – n’est pas
partagée par la plupart des autres pays européens. « Un menu à la carte permettrait une hiérarchisation des droits, ce qui est en
contradiction avec le principe de leur universalité » souligne Gregor Schottin, responsable des droits de l’homme aux affaires extérieures
de Berlin.
La Suisse démontre un comportement ambivalent et une position incohérente. La Suisse est pionnière dans la défense du droit
à l’alimentation. Jean Ziegler a en effet occupé pendant 7 ans le poste de rapporteur spécial de l’ONU pour le droit à l’alimentation.
A l'ONU, la Suisse défend des droits «à la carte»
La Suisse défend à l'ONU à Genève une idée controversée dans
le droit international. Les États pourraient choisir «à la carte» les droits pour lesquels leurs citoyens porteraient plainte à l'ONU.
Cette
proposition, actuellement en discussion, choque experts, diplomates et ONG. En Suisse, deux d'entre elles - Action de Carême et Pain
pour le prochain - dénoncent l'attitude de Berne.
La Constitution suisse assure «la garantie de tous les besoins humains élémentaires
comme l'alimentation, l'habillement ou le logement.» En théorie donc, toute personne se trouvant sur territoire helvétique, de manière
légale ou illégale, peut recourir aux autorités judiciaires si ces droits lui sont refusés.
Ce principe est également inscrit dans
le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, l'un des piliers de la Déclaration universelle des droits
de l'homme, avec celui relatif aux droits civils et politiques.
Cette possibilité offerte aux individus de porter plainte à l'ONU est
à nouveau sur la table de négociations cette semaine à Genève, sous la forme d'un protocole facultatif au Pacte international. Un
document aux mains d'un groupe de travail dépendant du Conseil des droits de l'homme.
En théorie, ce protocole permettra, par exemple,
à un paysan chassé illégalement de ses terres de dénoncer son gouvernement au Conseil des droits de l'homme.
Exclure des droits de
la procédure de plainte
Or la Suisse est en train d'y proposer un protocole «à la carte». En d'autres termes, les États signataires
pourraient exclure certains droits – pourtant universels – de la procédure de plainte.
Cette position sans précédent au niveau international
choque experts, diplomates, ONG. Dans leur campagne annuelle consacrée au droit à l'alimentation, Action de Carême et Pain pour le
prochain dénoncent l'ambivalence de Berne.
«La Suisse est pionnière dans la défense du droit à l'alimentation. Berne a beaucoup contribué
à l'élaboration de ce droit au sein du Conseil des droits de l'homme », explique Chantal Peyer de Pain pour le Prochain.
Et dit-elle
«c'est un Suisse, Jean Ziegler, qui a occupé pendant sept ans le poste de rapporteur spécial de l'ONU pour cette question. Mais les
positions de nos autorités concernant ce protocole sont incohérentes.»
A la traîne
Un constat: sur le plan de la santé et du logement,
la Suisse semble être à la traîne. Et Christophe Golay, conseiller juridique de Jean Ziegler, de noter que «depuis la révision de
la loi sur l'assurance maladie par exemple, les compagnies ne sont plus obligées de rembourser les soins si les affiliés n'ont pas
les moyens de payer leurs cotisations, ce qui a entraîné de nombreuses interruptions de traitement».
«C'est une atteinte grave au droit
à la santé affirme encore Christophe Golay. Ces personnes n'ont aucun moyen de recours». Berne refuserait donc de signer un protocole
qui l'obligerait à revoir ses lois.
Comme le Canada et les États Unis
La position suisse – qui est aussi celle du Canada et des États
Unis – n'est pas partagée par des pays comme l'Allemagne, l'Italie, le Portugal, la Finlande ou l'Espagne.
«Un menu à la carte permettrait
une hiérarchisation des droits, ce qui est en contradiction avec le principe de leur universalité», souligne Gregor Schottin, responsable
des droits de l'homme aux affaires extérieures de Berlin.
Mais son homologue suisse, Christoph Spenlé se défend: «Lorsque nous ratifions
un nouvel instrument, nous voulons êtres certains qu'il soit vraiment compatible avec notre Constitution et notre système juridique».
«Nous
reconnaissons déjà tous ces droits économiques, sociaux et culturels. En ce sens, nous sommes déjà obligés comme État-partie de tout
faire pour les mettre en œuvre affirme Christoph Spenlé. Mais, pour cela, il faut l'intervention de la loi et une volonté politique.
Le Protocole ne va pas accélérer les choses.»
Les clandestins en arrière plan
Cet argument fait bondir Christophe Golay: «Il s'agit
là d'une inversion des valeurs, s'insurge-t-il. Si, chaque fois que l'on négocie un traité, les États se mettent à vérifier si le
traité est conforme à leur droit interne, où va-t-on? Les États ont reconnu lors de la conférence de Vienne en 1993, que tous les
droits de l'homme doivent être considérés de la même manière. Il est impensable pour la Suisse de les traiter à la carte!»
Comment
expliquer la «prudence» suisse à propos d'une question pour laquelle la plupart des pays du Nord comme du Sud refusent cette hiérarchisation
des droits?
Selon un diplomate africain: «Certains pays considèrent que les droits sociaux, économiques et culturels sont des objectifs
à atteindre. Et ils ont peur des conséquences d'un tel traité. Dans l'absolu, cela pourrait signifier que chaque travailleur, clandestin
ou pas, pourrait revendiquer le droit au logement, aux soins, etc. Le Protocole comprend aussi une clause qui engage les pays signataires
à une coopération internationale. Cela peut devenir très lourd pour les pays riches.»
Swissinfo, Carole Vann/Tribune des Droits humains
LES
TRAITÉS DE L'ONU RATIFIÉS PAR LA SUISSE
Le premier traité de l'ONU relatif aux droits humains que la Suisse a signé en 1986 était la
Convention contre la torture.
Ce n'est qu'après la fin de la Guerre froide que la Suisse a adhéré aux autres traités. En 1992, le
Pacte I (droits civils) et le Pacte II (droits sociaux) sont entrés en vigueur.
Comme la Suisse a une pratique de ratification sévère,
elle n'adhère à un accord international que lorsqu'elle a adapté les lois nationales. Ainsi, c'est une fois la Loi contre le racisme
adoptée par le peuple, en 1994, que la Suisse a pu signer peu après la Convention contre le racisme.
Pour la Convention des droits
de l'enfant, entrée en vigueur en Suisse en 1997, une réserve a été formulée à cause de cercles conservateurs, qui accordent la priorité
à la responsabilité parentale.
La même année, la Suisse a adhéré aussi à la Convention relative à la protection des droits des femmes.
En 1999, la Suisse a adhéré à la Convention contre le génocide, qu'elle a ratifiée en 2000.
Comme de nombreuses autres nations industrialisées,
la Suisse n'a pas encore signé la Convention de 1990 sur les droits des travailleurs migrants.
(Source : Amnesty international)
LIENS
· Tribune
des Droits humains (http://www.humanrights-geneva.info/sommaire.php3?lang=fr)
· Le
communiqué des ONG suisses (http://www.campagneoecumenique.ch/IMG/pdf/communique_de_presse-6_fevrier.pdf)
· Le
groupe de travail mandaté par le Conseil des droits de l'homme (angl.) (http://www2.ohchr.org/english/issues/escr/intro.htm)
· Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (http://www.unhchr.ch/french/html/menu3/b/a_cescr_fr.htm)
· La Suisse et le Conseil des droits de l'homme (http://www.eda.admin.ch/eda/fr/home/topics/intorg/un/unge/geconf.html)
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